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Mise en conformité de la loi sur le statut général de la fonction publique : le Gouvernement demande la tenue d’une session extraordinaire des députés

Mise en conformité  de la loi sur le statut général de la fonction publique : le Gouvernement demande la tenue d’une session extraordinaire des  députés

 

Il sera ouvert  demain jeudi 23 février 2017 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, une session extraordinaire, la première de  cette année. Demandée par le Chef de l’Etat, cette session a enrôlé à son ordre du jour un seul dossier. Il s’agit de la mise en conformité avec la constitution, de la loi portant statut général de la fonction publique. Une loi à polémique 

Fortuné AGUEH

La loi sur le statut  Général de la fonction publique  refait surface  au Parlement.  Le Gouvernement a sollicité sa mise en conformité avec la constitution. Cette loi à polémique a été votée au parlement  le 2 avril 2015 par la sixième législature.  Mais aussitôt votée, la loi n’a pas obtenu l’adhésion du  chef de l’Etat d’alors, le Président Boni Yayi. Il avait en effet  demandé aux députés une seconde délibération. Le chef de l’Etat, Boni Yayi  indiquait dans sa demandait que le terme  ‘agent contractuel  de l’Etat’ avait connu des difficultés  de qualification sous l’égide  de l’ancienne loi du fait de l’existence  des agents  contractuels  à durée  déterminée de l’Etat ( ACDDE) et des agents contractuels  à durée indéterminée de l’Etat( ACDIE).  A cet effet le chef de l’Etat a souhaité que la nouvelle loi précise les deux catégories d’agents contractuels de l’Etat. 

Par ailleurs  il développait que, compte tenu de la situation actuelle  de l’emploi des jeunes et des réformes  nécessaires à la  redynamisation  du Fonds National  de retraite au Bénin,  un réexamen de l’article 233 de la loi qui proroge l’âge d’admission à la retraite à 60 ans est nécessaire.  Il avait souhaité que le statut quo soit observé à ce sujet afin de permettre que les travailleurs aillent à la retraite à 55 ans d’âge ou 30 ans de service.   La commission des lois  de la sixième législative avait en son temps fait observer qu’il existe déjà une loi qui porte l’admission à la retraite à 65 pour les professeurs titulaires, à 63 pour les maîtres assistants, 62 pour les assistants de recherche. Par conséquent la commission a balayé l’argument du gouvernement et a donc   décidé de rejeter la demande de la seconde délibération du Chef de l’Etat. 

La 7ème  législature accède à la demande du chef de l’Etat

A l’avènement de la 7ème législature, les députés ont repris le dossier. Ils ont décidé avec la détermination de certains d’entre eux de donner une suite favorable à la  requête du chef de l’Etat. Les dispositions de l’article 233 de cette loi ont été reformulées pour  permettre aux agents permanents de l’Etat d’aller à la retraite après 60 ans d’âge révolus ou 30 ans de services. Mais après l’examen de la seconde délibération de cette loi le 27 août 2015, la cour constitutionnelle a renvoyé la copie  aux députés, déclarant certaines de ses dispositions contraires à la constitution. C’est la mise en conformité de cette loi avec la constitution qui préoccupe  le président Patrice Talon afin de régler les problèmes  de départ à la retraite des agents permanents de l’Etat.

 

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