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Décision DCC17-023 du 02 février2017 : la dissolution de l’Arcep viole la constitution

Décision DCC17-023 du 02 février2017 : la dissolution de l’Arcep viole la constitution

L’actualité récente de l’Autorité de régulation de la communication électronique et la poste(Arcep)paraissait si reluisante notamment avec le recrutement de nouveaux membres qu’on était bien loin d’imaginer qu’elle cache aussi une triste réalité : le gouvernement n’a pas su faire les choses dans les règles de l’art. Le gouvernement est-il vite allé en besogne, même s’il pensait avoir en main, et en primeur,  toutes les données de l’audit qui lui ont permis de motiver sa décision de limogeage de l’ancienne équipe de l’Arcep  ?

 

Tout observateur  averti a le droit de se poser cette question importante liée au droit de toute personne accusée d’un forfait de pouvoir être entendu avant d’être condamné et tout au moins de se défendre des allégations portées contre elle.

Selon la Cour constitutionnelle a dit et jugé que les membres de l’équipe précédente ont été remerciés de manière cavalière par décision du conseil des ministres du 27 juillet dernier. Le gouvernement ne leur a pas donné l’occasion de s’expliquer avant de procéder à leur limogeage. Cette décision du conseil des ministres est intervenue avant la conclusion du rapport d’audit sur l’institution. Sur ce point, la démarche du gouvernement a péché par précipitation et par violation du droit de la défense qui constitue un droit fondamental prévu et garanti par la constitution. La haute juridiction a sanctionné ce manquement en rappelant au gouvernement ses obligations constitutionnelles. Toutefois, comme en d’autres occasions où des décisions de la Cour a  contredit des décisions de nominations ou de limogeage de responsable d’entités de l’Etat par le gouvernement, il est peu probable que les actuels membres de l’institution voient leur désignation et  leur installation officielles et fortement médiatisées remises en cause.

JB Hontongnon

 

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